Conditions Générales de Vente

Konjaque sélectionne des producteurs engagés, et propose à la vente un panier de légumes, fruits et herbes aromatiques (ci après le «panier») sous forme d'abonnement hebdomadaire (ci-après l'«abonnement ») sur le site www.konjaque.fr (ci-après le «site»).

Konjaque assure la livraison à domicile du panier (ci-après la «livraison») pour l'internaute client (ci-après le «client»).

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir tout contrat de vente en ligne conclu entre Konjaque et le client qui aura effectué, sur le site, une souscription d'un abonnement (ci-après le «contrat»).

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

Konjaque et le Client (ci-après les «parties») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la souscription d'un abonnement. Si le client n'agrée pas aux présentes CGV, il ne pourra pas s'abonner sur le site.

La souscription à l'abonnement (telle que définie à l'article 8 des présentes CGV) vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, dont une copie sur un support durable lui sera transmise, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par Konjaque en application de ses obligations légales.

Le client accepte expressément de recevoir la copie des présentes CGV par voie électronique uniquement.

Les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur à la date de la souscription à l'abonnement (telle que définie à l'article 8 des présentes CGV).

Konjaque se réserve le droit d'adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site.

Le client est informé que les photos présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et non contractuelles.

Les produits inclus dans le panier (tel que défini à l'article 6 des présentes CGV) commercialisé sur le site sont destinés uniquement à la consommation personnelle des clients et ne sont pas destinés à être revendus. Toute revente de produits achetés via le site est strictement interdite, et pourra être de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Il est d'ores et déjà précisé que dans l'hypothèse où le client agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables au client consommateur.

Le contrat entre en vigueur à la date de la souscription à l'abonnement par le client (telle que définie à l'article 8 des présentes CGV).

Le contrat est à durée indéterminée, jusqu'à l'extinction des obligations de Konjaque, à savoir la résiliation par le client de son abonnement (telle que définie à l'article 12 des présentes CGV).

La souscription à l'abonnement induit automatiquement l'ouverture d'un compte en ligne pour le client.

Lors de son inscription, l'internaute choisit un mot de passe associé à son adresse e-mail, qui lui permettront de s'identifier à son compte sur le site.

L'internaute atteste que les informations fournies dans le cadre de la création du compte sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, Konjaque ne pourra être tenue responsable des conséquences d'une mention erronée ou non actualisée. L'internaute s'engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas, notamment, de changement d'adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, en modifiant les informations de son compte sur la page correspondante.

Le client certifie être majeur, et avoir la capacité juridique pour ouvrir un compte et pour contracter avec Konjaque.

Konjaque propose sur son site un panier hebdomadaire composé de produits bio de producteurs engagés, et exclusivement locaux pour le panier Local.

Les producteurs sont sélectionnés sur des critères stricts.

Les producteurs sélectionnés travaillent dans le plus grand respect de la nature et des produits, et font usage de pratiques éco-responsables.

Les produits du panier commercialisé sur le site www.konjaque.fr sont issus d'une agriculture biologique, de saison et durable, et également locale pour l'offre Local.

Le panier est proposé sous trois tailles différentes : Solo (environ 3 kilogrammes), Duo (environ 6 kilogrammes) et Famille (environ 9 kilogrammes).

Le panier étant composé au gré des saisons et des récoltes, sa composition varie régulièrement.

Le poids du panier est approximatif et peut varier à la baisse ou à la hausse de quelques dizaines ou centaines de grammes, en essayant bien évidemment de garder une cohérence entre la valeur marchande payée par le client et le poids annoncé.

Les photos du panier et des produits présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles.

Les produits composant le panier sont des produits frais, et ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l'éventualité où le client a souscrit à un abonnement et que la quantité des produits n'est plus suffisante pour confectionner son panier hebdomadaire, Konjaque prendra contact avec le client afin de trouver une solution à cette situation (remboursement ou avoir d'un montant égal à la valeur du panier non livré). Sauf demande explicite du client, la validité de son abonnement continuera et le client recevra donc la livraison de ses prochains paniers.

Dans le cas où Konjaque ne sera plus en mesure de continuer à livrer le client au regard des quantités de produits disponibles, Konjaque se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement du client de manière unilatérale après avoir remboursé le montant des paniers non livrés le cas échéant.

Le client peut souscrire à l'abonnement soit suite à l'ouverture de son compte (selon les dispositions de l'article 5), soit s'abonner directement sur la page d'accueil du site, sans création de compte.

L'abonnement est un abonnement mensuel, récurrent et renouvelé de manière automatique sans que le client en fasse la demande. Toutefois, le client peut résilier son abonnement de manière unilatérale, et ce sans motif préalable et gratuitement, à condition d'être à jour sur le paiement de ses échéances mensuelles. Pour ce faire, le client devra contacter le service client de Konjaque (article 14 des présentes CGV) par mail à l'adresse électronique suivante : contact@konjaque.fr ou par téléphone au 06 20 09 36 12 du lundi au samedi de 14h à 19h.

Pour s'abonner, le client devra sélectionner sa zone de livraison, afin de vérifier que Konjaque soit effectivement bien en mesure de livrer le client. Le client devra ensuite également choisir la taille de son panier. Enfin, le client pourra vérifier l'abonnement choisi sur la page récapitulative avant de pouvoir accéder à la page de paiement.

Il appartient au client de bien vérifier l'intégralité des informations indiquées avant la validation de son abonnement. En cas d'erreur, il appartient au client de modifier les éléments incorrects, avant ladite validation. Bien évidemment, dans le cas où le client se rendrait compte d'une erreur ou souhaite modifier son abonnement après avoir validé, le client peut contacter Konjaque afin d'apporter toute modification désirée, et ce gratuitement.

Avant de valider la souscription de son abonnement, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV en vigueur au jour de la souscription de son abonnement. Après avoir validé son abonnement, le client procède au paiement (tel que décrit à l'article 10 des présentes) en réglant le prix de l'abonnement affiché à l'issue du processus de vérification.

La souscription de l'abonnement du client n'est définitivement prise en compte par Konjaque qu'à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la première mensualité. En cas de défaut de règlement, la souscription est annulée.

Après avoir validé la souscription à son abonnement, le client reçoit un email de confirmation qui vaut preuve du contrat passé entre lui et Konjaque, et de sa date. Si le client n'a pas reçu cet email de confirmation, il est invité à consulter ses spams ou à contacter le service client de Konjaque.

Le client est pleinement avisé qu'il n'est techniquement pas possible de souscrire à un abonnement sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes CGV. Tout abonnement souscrit sur le site emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV.

Le montant à payer par le client est le montant total affiché sur la page de récapitulatif de l'abonnement, correspondant au prix de l'abonnement sélectionné, lequel comprend le prix des produits inclus dans ses paniers hebdomadaires ainsi que les taxes.

L'échéance de paiement interviendra à la date d'anniversaire, jour auquel le client a validé son abonnement. A défaut, elle interviendra dans un délai proche de ladite date.

Pour le paiement récurrent en ligne de son abonnement mensuel, Konjaque fait appel aux services de la société Stripe. Il est mis à la disposition du client une procédure sécurisée de cryptage des données afin que les informations transmises soient protégées et qu'elles ne soient pas interceptées par un tiers. Konjaque ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses clients. Stripe conserve ces données, conformément à ses obligations légales.

Le paiement du prix de l'abonnement par le client se fait immédiatement sur internet via le site, selon les instructions données à cet effet. Le paiement se fait exclusivement au moyen d'une carte bancaire, qu'elle soit physique ou dématérialisée.

Le client garantit Konjaque qu'il est titulaire de la carte bancaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire dont il communique les informations et qu'il détient tous les droits pour en faire usage pour le paiement de son abonnement, qu'il s'engage à régler dans son intégralité. Konjaque ne sera pas tenue responsable d'un usage frauduleux de la carte bancaire ayant servi au paiement, par quelque personne que ce soit.

Le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de la validation de son abonnement.

Dans le cas d'une échéance de paiement de l'abonnement qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le client, Konjaque en informera le client afin qu'il y remédie dans les plus brefs délais. A défaut de paiement et ce malgré les sollicitations de Konjaque, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d'annuler l'abonnement du client.

La livraison se fait exclusivement au domicile du client.

La livraison est hebdomadaire. Elle comprend un panier de produits frais, biologiques et locaux.

Pour des raisons écologiques et logistiques, Konjaque propose au client des créneaux de livraisons spécifiques pour remettre au client son panier. Un créneau de livraison correspond à un jour précis et à une tranche horaire.

La livraison hebdomadaire sera donc effectuée toujours à ce même créneau, sauf modification expresse du client via son espace personnel.

Konjaque adresse au client un SMS de rappel la veille de la livraison à 18h, ainsi qu'un second SMS une heure avant le créneau prévu le jour de la livraison, afin de lui permettre d'organiser la réception de sa livraison. Le client a la possibilité d'annuler la livraison de la semaine directement depuis son espace personnel, dans un délai minimum de 24 heures avant le créneau de livraison prévu. Passé ce délai, l'annulation n'est plus possible et le panier sera facturé.

En cas d'absence non signalée du client lors du passage du livreur, ce dernier tentera de contacter le client par téléphone. Si le client est joignable et indique un accord pour un dépôt sur son palier ou tout autre emplacement convenu, Konjaque effectuera la livraison sans que sa responsabilité puisse être engagée pour les éventuelles dégradations ou vols survenus après la dépose. Si le client ne peut être joint et qu'aucune instruction de dépôt n'a été préalablement renseignée dans son espace personnel, le livreur repart avec le panier. Dans ce cas, aucun remboursement ni nouvelle livraison ne sera dû au titre de cette livraison.

Aucune livraison ne sera effectuée en dehors des zones livrables. Le client est responsable de l'indication précise de son adresse ainsi que de toutes les précisions nécessaires permettant le bon déroulement de la livraison.

Pour des raisons techniques ou logistiques, il se peut qu'une livraison soit effectuée après le créneau initialement prévu. Le client en sera informé dans les meilleurs délais. En cas de retard, le client peut contacter le service client de Konjaque afin qu'une solution soit trouvée.

Si la livraison n'a pas eu lieu pour une raison non imputable au client, ce dernier peut, selon disponibilité, convenir d'un nouveau créneau de livraison avec le service client de Konjaque, ou demander le remboursement du montant correspondant au panier non livré.

Le client pourra être amené à devoir justifier son identité au moment de la réception de sa livraison.

Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le client. Le client est invité à vérifier l'état des produits dès réception.

Si le client constate des anomalies sur les produits reçus, il doit en aviser le service client de Konjaque par mail à contact@konjaque.fr dans un délai de 24 heures suivant la réception de son panier. A défaut, le client est considéré comme ayant accepté la livraison.

Dans une optique de durabilité et d'éco-responsabilité, le panier est livré dans une cagette en bois. Un conditionnement alternatif recyclable peut être utilisé selon les contraintes logistiques.

En application des dispositions du Code de la consommation, le client est pleinement informé qu'il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits livrés susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des produits alimentaires frais proposés par Konjaque, de sorte qu'il ne peut aucunement retourner un panier une fois livré.

Concernant son abonnement, le client peut à tout moment le suspendre, le modifier ou le résilier via son espace personnel sur le site. Il peut également annuler la livraison de la semaine en cours sous un préavis de 24h.

Il est rappelé que les paniers livrés peuvent présenter des différences avec les articles photographiés sur le site, ces différences n'affectant pas, de quelque manière que ce soit, les caractéristiques du panier.

En tout état de cause, il est rappelé au client que les produits commandés sur le site sont des produits alimentaires périssables qui, par leur nature, doivent être consommés rapidement.

Il est précisé que les produits ne bénéficient d'aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation.

Konjaque est toutefois tenue des défauts de conformité des produits livrés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L. 217-14 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité).

En tout état de cause, si le client souhaite mettre en œuvre une garantie légale, il devra contacter le service client, et adresser sa demande par écrit à l'adresse suivante : Konjaque, 113 rue Savorgnan de Brazza, 34070 Montpellier.

Konjaque assure un service client avant, pendant et après la durée de l'abonnement du client.

Pour toute question ou réclamation : contact@konjaque.fr ou par courrier à l'adresse suivante : Konjaque, 113 rue Savorgnan de Brazza, 34070 Montpellier.

Tous les éléments reproduits sur le site, ou sur les documents remis au client, tel que texte, dessin, illustration, images, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété de Konjaque, et peuvent faire l'objet d'une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.

Le client s'interdit donc de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie de ces contenus pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès de Konjaque.

Le client peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du site. Dans cette hypothèse, le client autorise Konjaque, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter, exploiter, traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.

Pour toute question afférente à la collecte et à l'utilisation qui est faite par Konjaque des données personnelles des Clients, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Konjaque accessible sur le site.

Konjaque ne saurait être tenue responsable d'une quelconque inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

En outre, Konjaque ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans l'indication de son adresse de livraison ou des éléments de précision nécessaires pour les besoins de la livraison. Le client est donc seul responsable d'un défaut de livraison dû à un manque d'indication lors de la validation de son abonnement.

Konjaque ne saurait non plus être tenue responsable, notamment de :

• Toute interruption d'accès au site ;
• La survenance d'un bug sur le site ;
• Tous dommages résultant d'une utilisation frauduleuse, par un tiers, du compte du client ;
• L'impossibilité d'utilisation du site, pour quelque raison que ce soit.

La nullité d'une clause contractuelle des présentes CGV n'entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV.

L'inapplication d'une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l'une des parties aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

Le fait pour l'une des parties de ne pas se prévaloir d'un manquement de l'autre partie à l'une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété, pour l'avenir, comme une renonciation à l'obligation en cause.

Les présentes CGV et l'email de confirmation d'abonnement transmis au client forment un ensemble contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

Konjaque se réserve le droit de refuser la souscription d'un abonnement d'un client qui aurait souscrit antérieurement et qui n'aurait pas respecté les conditions des présentes CGV ou qui n'aurait pas réglé entièrement son abonnement.

Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à contacter le service clients de Konjaque afin que les parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant.

Le client devra communiquer au service client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.

En cas d'échec de la tentative de solution amiable prévue à l'article 19 des présentes CGV, le client consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l'oppose à Konjaque à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

Le consommateur dispose d'un délai d'un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Konjaque pour présenter sa demande au médiateur.

Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

La Commission Européenne met à disposition du consommateur une plateforme en ligne de résolution des différends accessible à l'adresse : https://ec.europa.eu/consumers/odr.

Les présentes CGV sont soumises au droit français.

Le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l'existence, l'interprétation, la conclusion, l'exécution ou la rupture du contrat.

Dans l'hypothèse où le client est un consommateur, le tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.

Dans l'hypothèse où le client est un professionnel, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera compétent pour connaitre de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.

Article L217-4 : Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

Article L217-5 : Le bien est conforme au contrat : 1° S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant, s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur ; s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, par le producteur ou par son représentant. 2° Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

Article L217-6 : Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

Article L217-7 : Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire. Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois.

Article L217-8 : L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté.

Article L217-9 : En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien. Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité.

Article L217-10 : Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix.

Article L217-11 : L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur.

Article L217-12 : L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

Article L217-13 : Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

Article L217-14 : L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

Article 1641 : Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

Article 1642 : Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

Article 1643 : Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

Article 1644 : Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

Article 1645 : Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

Article 1646 : Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

Article 1648 : L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.