100% BIOLOGIQUE . 100% LOCAL . 100% DE SAISON . LIVRAISON GRATUITE .

Conditions Générales de Vente

1. Préambule

Konjaque sélectionne des producteurs engagés, et propose à la vente un panier de légumes, fruits et herbes aromatiques (ci après le «panier») sous forme d'abonnement mensuel (ci-après l'«abonnement ») sur le site www.konjaque.fr (ci-après le «site»).

Konjaque assure la livraison à domicile du panier (ci-après la «livraison») par l’internaute client (ci-après le «client»).

2. Objet

Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après «CGV») ont pour objet de régir tout contrat de vente en ligne conclu entre Konjaque et le client qui aura effectué, sur le site, une souscription d'un abonnement (ci-après le «contrat»).

3. Généralités

Le client déclare être majeur et avoir la capacité juridique pour contracter.

Konjaque et le Client (ci-après les «parties») conviennent que leurs relations seront régies exclusivement par les présentes CGV.

Les présentes CGV sont applicables au client qui reconnaît en avoir eu connaissance et les avoir acceptées avant la souscription d'un abonnement. Si le client n’agrée pas aux présentes CGV, il ne pourra pas passer s'abonner sur le site.

La souscription à l'abonnement (telle que définie à l’article 8 des présentes CGV) vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGV, dont une copie sur un support durable lui sera transmise, et dont la conservation et la reproduction sont assurées par Konjaque en application de ses obligations légales.

Le client accepte expressément de recevoir la copie des présentes CGV par voie électronique uniquement.

Les CGV applicables entre les parties sont celles en vigueur à la date de la souscription à l'abonnement (telle que définie à l’article 8 des présentes CGV).

Konjaque se réserve le droit d’adapter ou de modifier, à tout moment, les présentes CGV en publiant une nouvelle version sur le site.

Le client est informé que les photos présentés sur le site sont fournies à titre indicatif et non contractuelles.

Les produits inclus dans le panier (tel que défini à l'article 6 des présentes CGV) commercialisé sur le site sont destinés uniquement à la consommation personnelle des clients et ne sont pas destinés à être revendus. Toute revente de produits achetés via le site est strictement interdite, et pourra être de nature à engager la responsabilité de son auteur.

Il est d’ores et déjà précisé que dans l’hypothèse où le client agit en tant que professionnel, il ne bénéficie pas des dispositions protectrices du Code de la consommation qui sont uniquement applicables au client consommateur.

4. Entrée en vigueur et durée

Le contrat entre en vigueur à la date de la souscription à l'abonnement par le client (telle que définie à l’article 8 des présentes CGV).

Le contrat est à durée indéterminée, jusqu’à l’extinction des obligations de Konjaque, à savoir la résiliation par le client de son abonnement (telle que définie à l’article 12 des présentes CGV).

5. Ouverture d’un compte

L’ouverture d’un compte en ligne (ci-après le « compte ») n’est pas obligatoire pour souscrire à un abonnement.

Toutefois, celle-ci est conseillée car l’internaute pourra gérer son abonnement de manière autonome, sans avoir à contacter le service client pour apporter une quelconque modification à son abonnement. 

Lors de son inscription, l’internaute choisit un nom d’utilisateur et un mot de passe qui lui permettront de s’identifier à son compte sur le site.

L’internaute atteste que les informations fournies dans le cadre de la création du compte sont véridiques, exactes, sincères et mises à jour. En aucun cas, Konjaque ne pourra être tenue responsable des conséquences d’une mention erronée ou non actualisée. L’internaute s’engage ainsi à procéder à la mise à jour de son compte dans tous les cas, notamment, de changement d’adresse, changement de coordonnées téléphoniques ou de courriel, en modifiant les informations de son compte sur la page correspondante.

Le client certifie être majeur, et avoir la capacité juridique pour ouvrir un compte et pour contracter avec Konjaque.

6. Le panier, les produits et les producteurs

Konjaque propose sur son site un panier hebdomadaire composé de produits de producteurs locaux, engagés et certifiés bio.

Les producteurs sont sélectionnés sur des critères stricts et sont situés dans la région du client.

Les producteurs sélectionnés travaillent dans le plus grand respect de la nature et des produits, et font usage de pratiques éco-responsables.

Les produits du panier commercialisé sur le site www.konjaque.fr sont issus d’une agriculture biologique, locale, de saison et durable.

Le panier est proposé sous trois tailles différentes : 4 kilogrammes, 8 kilogrammes et 12 kilogrammes.

Le panier étant composé au gré des saisons et des récoltes, sa composition varie régulièrement.

Le poids du panier est approximatif et peut varier à la baisse ou à la hausse de quelques dizaines ou centaines de grammes, en essayant bien évidemment de garder une cohérence entre la valeur marchande payée par le client et le poids annoncé.

Les photos du panier et des produits présentées sur le site sont fournies à titre indicatif et sont non contractuelles.

7. Disponibilité du panier

Les produits dont est composé le panier sont des produits frais, et ne sont proposés à la vente que dans la limite des stocks disponibles.

Dans l’éventualité ou le client a souscrit à un abonnement et que la quantité des produits n'est plus suffisante pour confectionner son panier hebdomadaire, Konjaque prendra contact avec le client afin de trouver une solution à cette situation (remboursement ou avoir d’un montant égal à valeur du panier non livré). Sauf demande explicite du client, la validité de son abonnement continuera et le client recevra donc la livraison de ses prochains paniers.

Dans le cas où Konjaque ne sera plus en mesure de continuer à livrer le client au regard des quantités de produits disponibles, Konjaque se réserve le droit de mettre fin à l'abonnement du client de manière unilatérale après avoir rembourser le montant des paniers non livrés le cas échéant.

8. L'abonnement

Le client peut souscrire à l'abonnement soit suite soit à l'ouverture de son compte (selon les dispositions de l’article 5), soit s'abonner directement sur la page d'accueil du site, sans création de compte.

L'abonnement est un abonnement mensuel, récurrent et renouvelé de manière automatique sans que le client en fasse la demande. Toutefois, le client peut résilier son abonnement de manière unilatérale, et ce sans motif préalable et gratuitement, à condition d'être à jour sur le paiement de ses échéances mensuelles. Pour ce faire, le client devra contacter le service client de Konjaque (article 16 des présentes CGV) par mail à l’adresse électronique suivante : contact@konjaque.fr ou par téléphone au 06 20 09 36 12 du lundi au samedi de 14h à 19h.

Pour s'abonner, le client devra sélectionner sa zone de livraison, afin de vérifier que Konjaque soit effectivement bien en mesure de livrer le client. Le client devra ensuite également choisir la taille de son panier, qui est configurée sur 4 kilogrammes par défaut. Enfin, le client pourra vérifier l'abonnement choisi sur la page récapitulative avant de pouvoir accéder à la page de paiement.

    Il appartient au client de bien vérifier l’intégralité des informations indiquées avant la validation de son abonnement. En cas d’erreur, il appartient au client de modifier les éléments incorrects, avant ladite validation. Bien évidemment, dans le cas où le client se rendrait compte d'une erreur ou souhaite modifier son abonnement après valider, le client peut contacter Konjaque afin d'apporter toute modification désirée, et ce gratuitement.

    Avant de valider la souscription de son abonnement, le client déclare avoir pris connaissance et accepté irrévocablement les présentes CGV en vigueur au jour de la souscription de son abonnement. Après avoir validé son abonnement, le client procède au paiement (tel que décrit à l’article 11 des présentes) en réglant le prix de l'abonnement affiché à l’issue du processus de vérification.

    La souscription de l'abonnement du client n’est définitivement pris en compte par Konjaque qu’à compter du complet paiement du montant facturé au titre de la première mensualité. En cas de défaut de règlement, la souscription est annulée.

    Après avoir validé la souscription à son abonnement, le client reçoit un mail de confirmation de la souscription de son abonnement. Le client doit impérativement conserver son numéro de commande et reconnaît que cet email vaut preuve du contrat passé entre lui et Konjaque, et de sa date. Si le client n’a pas reçu cet e-mail de confirmation de la Commande, il est invité à consulter les « spams » de sa boîte aux lettres électronique, et à défaut de contacter le service client de Konjaque (mentionné ci-dessus).

    9. Acceptation par le client des CGV

    Le client est pleinement avisé qu’il n’est techniquement pas possible de souscrire à un abonnement sans avoir pris préalablement connaissance et dûment accepté les présentes CGV. Tout abonnement souscrit sur le site emporte adhésion entière et sans réserve du client aux présentes CGV. Cette adhésion sera matérialisée par le fait de cocher électroniquement la case afférente à la lecture et à l’acceptation des Conditions générales de vente, puis de cliquer sur le bouton de validation de l'abonnement.

    10. Paiement

    Le montant à payer par le client est le montant total affiché sur la page de récapitulatif de l'abonnement, correspondant au prix de l'abonnement sélectionné, en ce prix comprend le prix des produits inclus dans ses paniers hebdomadaires ainsi que les taxes.

    La mensualité de paiement interviendra à la date d'anniversaire, jour auquel le client à valider son abonnement. A défaut, elle interviendra dans un délai proche de ladite date.

    Pour le paiement récurrent en ligne de son abonnement mensuel, Konjaque fait appel aux services de la société Stripe. Il est mis à la disposition du client une procédure sécurisée de cryptage des données afin que les informations transmises soient protégées et qu’elles ne soient pas interceptées par un tiers. Konjaque ne conserve aucun élément propre aux données bancaires de ses clients. Stripe conserve ces données, conformément à ses obligations légales.

    Le paiement du prix de l'abonnement par le client se fait immédiatement sur internet via le site, selon les instructions données à cet effet. Le paiement se fait exclusivement au moyen uniquement d’une carte bancaire, qu'elle soit physique ou dématérialisée.

    Le client garantit Konjaque qu’il est titulaire de la carte bancaire ou pleinement autorisé à utiliser la carte bancaire dont il communique les informations et qu’il détient tous les droits pour en faire usage pour le paiement de son abonnement, qu’il s’engage à régler dans son intégralité. Konjaque ne sera pas tenue responsable d’un usage frauduleux de la carte bancaire ayant servi au paiement, par quelque personne que ce soit.

    Le client reconnaît explicitement son obligation de paiement, lors de la validation de son abonnement.

    Dans le cas d'une mensualité de l'abonnement qui n'aurait pas été réglée totalement ou partiellement par le client, Konjaque en informera le client afin qu’il y remédie dans les plus brefs délais. A défaut de paiement et ce malgré les sollicitations de Konjaque, ce dernier se réserve le droit de suspendre ou d’annuler l'abonnement du client.

    11. Livraison

    La livraison se fait exclusivement au domicile du client.

    La livraison est hebdomadaire. Elle comprend un panier de produits frais, biologiques et locaux.

    Pour des raisons écologiques et logistiques, Konjaque propose au client des créneaux de livraisons spécifiques pour remettre au client son panier. Un créneau de livraison correspondant à un jour précis à une heure précise.

    Après chaque souscription à un abonnement, Konjaque contacte le client nouvellement abonné afin qu'il puisse détermine ensemble (Konjaque et le client) d'un créneau de livraison adéquat.

    La livraison hebdomadaire sera donc effectuée toujours à ce même créneau, sauf demande expresse du client pour lequel il devra contacter Konjaque pour en faire mention.

    En cas d'absence du client lors du passage de la livraison, le client peut au préalable demander à ce que Konjaque effectue la livraison en déposant le panier du client sur son pallier en son absence. Dans le cas où le client n'aurait pas mentionné ce choix de manière expresse et n'aurait pas indiqué préalablement son absence, Konjaque ne saurait être tenu responsable de ne pas avoir pu livrer le panier du client. Konjaque se réserve donc le droit de reporter gracieusement ou non la livraison.

    Dans le cas où le client aurait mentionné expressément sa volonté que le panier soit déposé sur son pallier, Konjaque ne sera pas tenue responsable des éventuelles dégradations des produits ou des vols survenus après la livraison effectuée.

    Aucune livraison ne sera effectuée en dehors dans zones livrables. Konjaque ne saurait être tenu responsable d'un abonnement souscrit par le client sans que ce dernier ai vérifié si son son domicile fait partie d'une zone de livraison couverte par Konjaque. Il appartient au client de contacter Konjaque en cas d'erreur de sa part, afin que Konjaque puisse procéder à l'annulation et au remboursement de son abonnement.

    Le client est responsable de l’indication précise de son adresse ainsi que de toutes les précisions nécessaires permettant le bon déroulement de la livraison.

    Pour des raisons techniques et de logistiques, il se peut qu’une livraison se fasse après la date indiquée. Dans ce cas de figure, le client sera livrée au plus tard le lendemain ou le surlendemain du jour de livraison sélectionné, et en sera au préalable informé. En cas de retard de livraison le client peut contacter le service client de Konjaque afin qu’une solution à ce problème soit trouvée dans les meilleurs délais.

    Si la livraison n’a pas eu lieu pour une raison non imputable au client, le client peut convenir d’un nouveau créneau exceptionnel de livraison avec le service client de Konjaque ou demander le remboursement égal au montant de la valeur du panier qui devait être livré (correspondant au quart du prix de son abonnement).

    Le client pourra être amené à devoir justifier son identité au moment de la réception de sa livraison, ou de pouvoir et du justificatif de la pièce d’identité du client étant titulaire de l'abonnement.

    Le transfert des risques intervient à la livraison, au moment de la remise des produits à l'adresse de livraison fournie par le client, soit en main propre, soit à la dépose sur le pallier dans le cas où le client aurait opté pour cette possibilité. Au moment de la livraison, le client doit vérifier l’état général du colis et l'état des produits.

    Si, au moment de la livraison ou après la livraison, le client constate des anomalies, alors le client doit immédiatement et au plus tard dans un délai maximum conseillé de 48 heures suivant la réception de son panier, en aviser le service client de Konjaque par téléphone au 06 20 09 36 12, ou par mail à contact@konjaque.fr, afin qu’une solution soit trouvée au problème rencontré. A défaut, le client est considéré comme ayant accepté la livraison de son panier.

    Dans une optique de durabilité et d'éco-responsabilité afin d’éviter la création de produits jetables, la livraison sera livrée dans une cagette en bois ou un sachet kraft recyclés ou recyclables. Le client peut restituer la cagette ou bien la conserver.

    12. Droit de rétractation

    En application des dispositions du Code de la consommation, le client est pleinement informé qu’il ne dispose pas de droit de rétractation pour les produits livrés susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement, ce qui est le cas des produits alimentaires frais proposés par Konjaque, de sorte qu’il ne peut aucunement retourner un panier une fois livré.

    Concernant son abonnement, le client peut à tout moment le résilier ou l'annuler gratuitement à partir du moment où aucun panier n'est parti en livraison,

    Pour ce faire, le client peut notifier son désir d'annulation ou de résiliation en contactant le service client de Konjaque.

    Dans le cadre de son droit de rétractation, Konjaque procédera au remboursement de la totalité des sommes versées par le client dans un délai de 14 jours à compter du jour où Konjaque a été informée de la décision de rétractation du client. Konjaque procédera au remboursement en utilisant le même moyen de paiement que celui que le client a utilisé pour la transaction initiale.

    13. Garanties

    Il est rappelé que les paniers livrés peuvent présenter des différences avec les articles photographiés sur le site, ces différences n’affectant pas, de quelque manière que ce soit, les caractéristiques du panier.

    En tout état de cause, il est rappelé au client que les produits commandés sur le site sont des produits alimentaires périssables qui, par leur nature, doivent être consommés rapidement.

    Il est précisé que les produits ne bénéficient d’aucune garantie commerciale au sens des articles L.217-15 et suivants du Code de la consommation.

    Konjaque est toutefois tenue des défauts de conformité des produits livrés dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil (garantie des vices cachés) et dans les conditions prévues aux articles L.217-4 à L. 217-14 et suivants du Code de la consommation (garantie de conformité).

    Pour exercer ces garanties, le client se réfèrera aux articles reproduits à la fin des présentes CGV.

    En tout état de cause, si le client souhaite mettre en œuvre une garantie légale, il devra contacter le service client, et adresser sa demande par écrit à l’adresse suivante : Konjaque, 20 rue Ernest Michel, 34000 Montpellier.

    14. Service client

    Konjaque assure un service client avant, pendant et après lu durée de l'abonnement du client.

    Pour toute question ou réclamation, notre service client est joignable du lundi au samedi au 06 20 09 36 12 du lundi au vendredi 14h à 19h ou par courrier électronique à l’adresse suivante : contact@konjaque.fr

    Vous pouvez également nous écrire à l’adresse suivante : Konjaque, 20 rue Ernest Michel 34000 Montpellier.

    15. Propriété intellectuelle

    Tous les éléments reproduits sur le site, ou sur les documents remis au client, tel que texte, dessin, illustration, images, marque, logo, enseigne, nom de produit, titre, vidéo, interface utilisateur, interface visuelle, photographie, sans que cette liste ne soit limitative, sont la propriété de Konjaque, et peuvent faire l’objet d’une protection au titre du droit de la propriété intellectuelle.

    Le client s’interdit donc de reproduire, représenter, exploiter, utiliser ou modifier tout ou partie de ces contenus pour quelque motif et sur quelque support que ce soit, sans accord exprès de Konjaque.

    Le client peut être amené à contribuer à enrichir le contenu du site.

    Dans cette hypothèse, le client autorise Konjaque, à titre non exclusif, pour le monde entier et pour toute la durée des droits de propriété intellectuelle, à reproduire, représenter , exploiter , traduire et/ou adapter ses contributions volontairement envoyées.

    16. Données personnelles

    Pour toute question afférente à la collecte et à l’utilisation qui est faite par Konjaque des données personnelles des Clients, ces derniers sont invités à consulter la Politique de confidentialité de Konjaque accessible en cliquant sur le lien se trouvant sur le site.

      17. Responsabilité

      Konjaque ne saurait être tenue responsable d’une quelconque inexécution ou mauvaise exécution du contrat imputable soit au client, soit au fait, imprévisible et insurmontable, d'un tiers au contrat, soit à un cas de force majeure (telle que définie par la réglementation).

      En outre, Konjaque ne saurait être tenue responsable des erreurs commises par le client dans l’indication de son adresse de livraison ou des éléments de précision nécessaires pour les besoins de la livraison. Le client est donc seul responsable d’un défaut de livraison dû à un manque d’indication lors de la validation de son abonnement.

      Konjaque ne saurait non plus être tenue responsable, notamment de :

      • Toute interruption d’accès au site ;
      • La survenance d’un bug sur le site ;
      • Tous dommages résultant d’une utilisation frauduleuse, par un tiers, du
      • compte du client ;
      • L’impossibilité d’utilisation du site, pour quelque raison que ce soit ;

      18. Divers

      La nullité d’une clause contractuelle des présentes CGV n’entraîne pas la nullité des autres clauses des CGV.

      L’inapplication d’une ou plusieurs clauses des CGV ne saurait valoir renonciation par l’une des parties aux autres clauses des CGV qui continuent à produire leurs effets.

      Le fait pour l’une des parties de ne pas se prévaloir d’un manquement de l’autre partie à l’une quelconque des obligations visées dans les CGV ne saurait être interprété, pour l’avenir, comme une renonciation à l’obligation en cause.

      Les présentes CGV et le récapitulatif de commande transmis au client forment un ensemble contractuel liant les parties. En cas de contradiction entre ces documents, les CGV prévaudront.

      Konjaque se réserve le droit de refuser la souscription d'un abonnement d’un client qui aurait souscrit antérieurement et qui n’aurait pas respecté les conditions des présentes CGV ou qui n’aurait pas réglé entièrement son abonnement.

      19. Existence d’une difficulté

      Pour toute difficulté ou réclamation, le client est invité à contacter le service clients de Konjaque (mentionné ci-dessous) afin que les parties tentent de trouver une solution amiable au différend existant.

      Le client devra communiquer au service client les éléments justifiant son identité et les raisons des difficultés rencontrées.

      20. Médiation pour le Client consommateur

      En cas d'échec de la tentative de solution amiable prévue à l’article 20 des présentes CGV, le client consommateur est informé de la possibilité pour lui de soumettre le différend qui l'oppose à Konjaque à un médiateur de la consommation qui tentera, en toute indépendance et impartialité, de rapprocher les parties en vue d'aboutir à une solution amiable.

      Le consommateur dispose d’un délai d’un an à compter de sa réclamation écrite auprès de Konjaque pour présenter sa demande au médiateur.

      Pour présenter sa demande de médiation, le client dispose d'un formulaire de réclamation accessible sur le site du médiateur.

      Les parties au contrat restent libres d'accepter ou de refuser le recours à la médiation ainsi que, en cas de recours à la médiation, d'accepter ou de refuser la solution proposée par le médiateur.

      La Commission Européenne met à disposition du consommateur une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle vous pouvez accéder en cliquant sur le lien suivant : https://ec.europa.eu/consumers/odr/main/index.cfm?event=main.home.show&lng= FR.

      21. Droit applicable et juridiction compétente

      Les présentes CGV sont soumises au droit français.

      Le client peut saisir le tribunal pour tout litige relatif à l’existence, l’interprétation, la conclusion, l’exécution ou la rupture du contrat.

      Dans l’hypothèse où le client est un consommateur, le tribunal compétent sera défini selon les dispositions de droit commun.

      Dans l’hypothèse où le client est un professionnel, seul le tribunal de commerce de Montpellier sera compétent pour connaitre de tous litiges et la loi applicable sera la loi française.

      Reproduction des articles du Code de la consommation relatifs à la garantie légale de non-conformité

      Article L217-4 :

      Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l'emballage, des instructions de montage ou de l'installation lorsque celle-ci a été mise à sa charge par le contrat ou a été réalisée sous sa responsabilité.

      Article L217-5 :

      Le bien est conforme au contrat :

      1. S'il est propre à l'usage habituellement attendu d'un bien semblable et, le cas échéant:
        • s'il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que celui-ci a présentées à l'acheteur sous forme d'échantillon ou de modèle ;
        • s'il présente les qualités qu'un acheteur peut légitimement attendre eu égard aux déclarations publ iques faites par le vendeur , par le producteur ou par son représentant, notamment dans la publicité ou l'étiquetage ;
      2. Ou s'il présente les caractéristiques définies d'un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l'acheteur, porté à la connaissance du vendeur et que ce dernier a accepté.

      Article L217-6 :

      Le vendeur n'est pas tenu par les déclarations publiques du producteur ou de son représentant s'il est établi qu'il ne les connaissait pas et n'était légitimement pas en mesure de les connaître.

      Article L217-7 :

      Les défauts de conformité qui apparaissent dans un délai de vingt-quatre mois à partir de la délivrance du bien sont présumés exister au moment de la délivrance, sauf preuve contraire.

      Pour les biens vendus d'occasion, ce délai est fixé à six mois. Le vendeur peut combattre cette présomption si celle-ci n'est pas compatible avec la nature du bien ou le défaut de conformité invoqué.

      Article L217-8 :

      L'acheteur est en droit d'exiger la conformité du bien au contrat. Il ne peut cependant contester la conformité en invoquant un défaut qu'il connaissait ou ne pouvait ignorer lorsqu'il a contracté. Il en va de même lorsque le défaut a son origine dans les matériaux qu'il a lui-même fournis.

      Article L217-9 :

      En cas de défaut de conformité, l'acheteur choisit entre la réparation et le remplacement du bien.

      Toutefois, le vendeur peut ne pas procéder selon le choix de l'acheteur si ce choix entraîne un coût manifestement disproportionné au regard de l'autre modalité, compte tenu de la valeur du bien ou de l'importance du défaut. Il est alors tenu de procéder, sauf impossibilité, selon la modalité non choisie par l'acheteur.

      Article L217-10 :

      Si la réparation et le remplacement du bien sont impossibles, l'acheteur peut rendre le bien et se faire restituer le prix ou garder le bien et se faire rendre une partie du prix. La même faculté lui est ouverte :

      1. Si la solution demandée, proposée ou convenue en application de l'article L. 217- 9 ne peut être mise en œuvre dans le délai d'un mois suivant la réclamation de l'acheteur
      2. Ou si cette solution ne peut l'être sans inconvénient majeur pour celui-ci compte tenu de la nature du bien et de l'usage qu'il recherche. La résolution de la vente ne peut toutefois être prononcée si le défaut de conformité est mineur.

      Article L217-11 :

      L'application des dispositions des articles L. 217-9 et L. 217-10 a lieu sans aucun frais pour l'acheteur. Ces mêmes dispositions ne font pas obstacle à l'allocation de dommages et intérêts.

      Article L217-12 :

      L'action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien.

      Article L217-13 :

      Les dispositions de la présente section ne privent pas l'acheteur du droit d'exercer l'action résultant des vices rédhibitoires telle qu'elle résulte des articles 1641 à 1649 du code civil ou toute autre action de nature contractuelle ou extracontractuelle qui lui est reconnue par la loi.

      Article L217-14 :

      L'action récursoire peut être exercée par le vendeur final à l'encontre des vendeurs ou intermédiaires successifs et du producteur du bien meuble corporel, selon les principes du code civil.

      Reproduction des articles du Code Civil relatifs à la garantie légale des vices cachés

      Article 1641 :

      Le vendeur est tenu de la garantie à raison des défauts cachés de la chose vendue qui la rendent impropre à l'usage auquel on la destine, ou qui diminuent tellement cet usage que l'acheteur ne l'aurait pas acquise, ou n'en aurait donné qu'un moindre prix, s'il les avait connus.

      Article 1642 :

      Le vendeur n'est pas tenu des vices apparents et dont l'acheteur a pu se convaincre lui-même.

      Article 1642-1 :

      Le vendeur d'un immeuble à construire ne peut être déchargé, ni avant la réception des travaux, ni avant l'expiration d'un délai d'un mois après la prise de possession par l'acquéreur, des vices de construction ou des défauts de conformité alors apparents. Il n'y aura pas lieu à résolution du contrat ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer.

      Article 1643 :

      Il est tenu des vices cachés, quand même il ne les aurait pas connus, à moins que, dans ce cas, il n'ait stipulé qu'il ne sera obligé à aucune garantie.

      Article 1644 :

      Dans le cas des articles 1641 et 1643, l'acheteur a le choix de rendre la chose et de se faire restituer le prix, ou de garder la chose et de se faire rendre une partie du prix.

      Article 1645 :

      Si le vendeur connaissait les vices de la chose, il est tenu, outre la restitution du prix qu'il en a reçu, de tous les dommages et intérêts envers l'acheteur.

      Article 1646 :

      Si le vendeur ignorait les vices de la chose, il ne sera tenu qu'à la restitution du prix, et à rembourser à l'acquéreur les frais occasionnés par la vente.

      Article 1646-1 :

      Le vendeur d'un immeuble à construire est tenu, à compter de la réception des travaux, des obligations dont les architectes, entrepreneurs et autres personnes liées au maître de l'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage sont eux-mêmes tenus en application des articles 1792, 1792-1, 1792-2 et 1792-3 du présent code.

      Ces garanties bénéficient aux propriétaires successifs de l'immeuble.

      Il n'y aura pas lieu à résolution de la vente ou à diminution du prix si le vendeur s'oblige à réparer les dommages définis aux articles 1792, 1792-1 et 1792-2 du présent code et à assumer la garantie prévue à l'article 1792-3.

      Article 1647 :

      Si la chose qui avait des vices a péri par suite de sa mauvaise qualité, la perte est pour le vendeur, qui sera tenu envers l'acheteur à la restitution du prix et aux autres dédommagements expliqués dans les deux articles précédents.

      Mais la perte arrivée par cas fortuit sera pour le compte de l'acheteur.

      Article 1648 :

      L'action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l'acquéreur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.

      Dans le cas prévu par l'article 1642-1, l'action doit être introduite, à peine de forclusion, dans l'année qui suit la date à laquelle le vendeur peut être déchargé des vices ou des défauts de conformité apparents.